Les fausses attestations d'assurance décennale
Introduction
Dans un dossier de sous-traitance ou de référencement d'artisan, l'attestation d'assurance est le document le moins lu. On vérifie qu'elle est présente, on note qu'elle porte le nom d'un assureur connu, on la classe. La vérification s'arrête à l'existence de la pièce.
C'est une erreur pour une raison structurelle : dans le bâtiment, l'assurance n'est pas une précaution commerciale, c'est une obligation légale dont l'absence se retourne contre le donneur d'ordre autant que contre l'artisan. Et contrairement au reste du dossier, ce document est le seul dont la valeur peut disparaître après sa remise, sans que rien n'apparaisse dessus.
Cet article traite le volet professionnel de la fraude à l'assurance. Il ne porte pas sur les faux sinistres automobiles ou santé, qui relèvent d'une autre logique, mais sur les garanties obligatoires de l'entreprise : responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle.
Code des assurances, art. A. 243-3
Code des assurances, art. L. 243-3
Code des assurances, art. A. 243-3
ACPR, 12 octobre 2020
Ce que la loi impose vraiment
Deux articles suffisent à poser le cadre, et ils sont plus exigeants qu'on ne le croit.
L'article L. 241-1 du code des assurances dispose que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Le texte fixe donc un moment précis : l'ouverture du chantier, et non la signature du contrat ni le référencement du fournisseur.
L'article L. 243-3 punit quiconque contrevient à ces dispositions de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'alinéa suivant écarte la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par ses proches. Autrement dit, l'exception vise le particulier bâtisseur, pas le professionnel qui fait réaliser des travaux.
C'est le point le plus utile en pratique et le plus ignoré. L'article A. 243-3, issu de l'arrêté du 5 janvier 2016 et applicable depuis le 1er juillet 2016, impose le contenu de l'attestation : les mentions Attestation d'assurance et Assurance de responsabilité décennale obligatoire, l'identification de l'assuré et de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, la date d'établissement, et pour une opération donnée les activités garanties, la date d'ouverture du chantier, la zone géographique, le coût de construction et les techniques utilisées. Il impose également des formules à reproduire telles quelles.
Retenez ce dernier point : une attestation conforme dit toujours ce qu'elle couvre et jusqu'à quand. Ce sont précisément les deux lignes que personne ne lit, et ce sont les deux qui font la différence entre une garantie et un morceau de papier.
Trois documents différents sous le même nom
Comme pour le faux Kbis, l'expression fausse attestation recouvre des situations qui n'ont ni la même mécanique, ni les mêmes signaux, ni les mêmes recours.
Le document est fabriqué de toutes pièces et porte le nom d'un assureur ou d'un courtier existant, choisi précisément parce qu'il est connu et qu'il rassure. L'ACPR publie régulièrement des mises en garde de ce type, visant tantôt une entité inventée, tantôt l'usurpation d'un assureur véritable. Le contrôle qui l'attrape n'est pas la lecture du document : c'est la confrontation avec l'assureur qu'il désigne.
Ici le document peut être sincère du point de vue de celui qui le remet, et la couverture n'existe pourtant pas, parce que l'entité qui l'émet n'a aucun agrément. L'ACPR a ainsi mis en garde le public contre la distribution de contrats d'assurance par l'association COPPAM Assurances Solidaires, dépourvue d'agrément et donc non habilitée à pratiquer des opérations d'assurance. L'artisan de bonne foi qui a payé ses cotisations est aussi peu couvert que s'il n'avait rien souscrit.
Le cas le plus fréquent et le moins spectaculaire. L'assureur est réel, le contrat a existé, et le document ne couvre pourtant pas le chantier : l'activité réalisée ne figure pas dans les activités garanties, la technique employée est hors du champ, la période de validité est expirée, ou le contrat a été résilié pour non-paiement après l'émission de l'attestation. Aucune contrefaçon n'a eu lieu, et il n'y a pas davantage de couverture.
Le dossier : ce que l'ACPR décrit
Le 12 octobre 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié un communiqué qui décrit le premier cas avec une précision utile.
L'ACPR est informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière obligatoire en France, émises par une entité dénommée ALLIED RE CORPORATION LTD, prétendument sise à Dublin ou à Londres selon les sources.
La même fraude circule sous cinq dénominations voisines : ALLIED RE CORPORATION LTD UK, ALLIED RE CREDIT LTD, ALLIED INSURANCE & REINSURANCE, ALLIED LTD Company et GROUP ALLIEDINSURANCE. La proximité des noms n'est pas un hasard : elle sert à survivre au premier signalement.
Ces entités ne sont pas autorisées à proposer des garanties financières en France. L'ACPR les inscrit sur la liste noire des sites ou entités douteux publiée sur Assurance Banque Épargne Info Service.
L'ACPR invite les victimes de cette fraude à déposer plainte dans les meilleurs délais.
Deux enseignements. D'abord, la fraude ne vise pas seulement la décennale : ce communiqué concerne la garantie financière des entreprises de travail temporaire, ce qui montre que le mécanisme se déplace vers toute garantie obligatoire, donc vers toute activité réglementée. Ensuite, la défense proposée par le régulateur est une vérification d'agrément, pas un examen du document.
Ce qu'il faut vérifier, concrètement
Le cadre légal donne directement la liste. Elle tient en cinq contrôles, et aucun ne demande d'expertise particulière.
- L'assureur est-il autorisé à exercer en France ? C'est le contrôle qui distingue une garantie d'une promesse. Un assureur établi dans un autre État de l'Union peut intervenir en France, mais son autorisation se vérifie.
- L'intermédiaire est-il immatriculé ? Un courtier ou un agent doit figurer au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. ORIAS
- Les activités garanties couvrent-elles le travail commandé ? C'est la mention que l'article A. 243-3 rend obligatoire, et l'écart entre l'activité déclarée et l'activité réellement exercée est le défaut le plus courant.
- La période de validité couvre-t-elle l'ouverture du chantier ? Une attestation vaut pour une période. L'obligation de l'article L. 241-1 se prouve, elle, au jour de l'ouverture du chantier.
- Le contrat est-il toujours en vigueur aujourd'hui ? Une attestation ne dit rien d'une résiliation postérieure à son émission. Seul l'assureur peut le confirmer.
La cinquième question est la plus dérangeante, parce qu'elle condamne le réflexe habituel. Une attestation est une photographie, pas une garantie continue. Un contrôle unique à l'entrée en relation ne dit rien de l'état de la couverture six mois plus tard, au moment où le chantier s'ouvre réellement.
Qui paie
C'est la question qui décide de l'intérêt du sujet, et la réponse est déplaisante.
Quand l'entreprise qui a réalisé les travaux n'était pas assurée, la responsabilité décennale n'est pas effacée : elle demeure, mais elle repose sur une société qui, dans la plupart des cas, n'a pas les moyens de l'assumer et disparaît. Le dommage reste alors chez le maître d'ouvrage ou chez l'entreprise principale qui a sous-traité, sur une durée de dix ans à compter de la réception.
Il faut y ajouter l'exposition propre du donneur d'ordre professionnel : l'obligation de l'article L. 241-1 et la sanction de l'article L. 243-3 ne visent pas seulement l'artisan, et l'exception au bénéfice du particulier qui construit pour lui-même ne protège pas une entreprise. Ne pas vérifier n'est donc pas une négligence sans conséquence, c'est une exposition directe.
Comment Lysta répond
Une attestation d'assurance concentre les trois problèmes que Lysta traite : un document qui peut être falsifié, un émetteur dont l'existence et l'habilitation doivent être établies, et une validité qui se périme après la vérification.
Les modèles repèrent les documents modifiés, retouchés ou générés artificiellement, ainsi que les incohérences internes : mentions obligatoires manquantes ou reformulées, dates incompatibles, numéro de contrat aberrant. L'article A. 243-3 fournit ici un avantage rare, puisqu'il donne un référentiel de conformité opposable au document lui-même.
Le nom de l'assureur porté sur l'attestation est confronté aux entités réellement habilitées, et celui du courtier à son immatriculation. C'est le contrôle qui distingue la contrefaçon d'une entité connue, comme dans le dossier ACPR ci-dessus, d'une attestation authentique.
Lysta rapproche les activités mentionnées sur l'attestation de l'activité observable de l'entreprise : objet social, code d'activité, établissements, historique. Une entreprise dont l'activité déclarée a changé récemment et dont l'attestation porte encore l'ancienne est un cas courant, et parfaitement détectable.
Parce qu'une attestation est une photographie, le suivi porte sur la durée : évolution de la situation de l'entreprise, changements au registre, signaux de défaillance. L'objectif est que la disparition d'une garantie devienne un événement plutôt qu'une découverte au moment du sinistre.
Conclusion
La fraude à l'assurance professionnelle est plus discrète que le faux sinistre, et bien plus coûteuse pour celui qui la subit sans le savoir. Elle ne produit aucun incident au moment où elle est commise : tout se passe correctement, le dossier est complet, le chantier avance. Le préjudice n'apparaît que des années plus tard, lorsque quelqu'un cherche à faire jouer une garantie qui n'a jamais existé.
La bonne nouvelle est que ce sujet est, techniquement, l'un des plus vérifiables qui soient. Le contenu de l'attestation est fixé par un texte, l'habilitation des assureurs et des courtiers est publique, et le régulateur publie la liste de ceux qui n'en ont pas. Ce qui manque n'est presque jamais l'information : c'est le fait de la demander.
Sur des mécanismes voisins, voir nos analyses sur le faux Kbis, la fraude à la rénovation énergétique et les sociétés dormantes, ainsi que nos pages Fraude documentaire et Rénovation énergétique.
Sources
Les obligations et le contenu de l'attestation sont cités du code des assurances via Légifrance. Le dossier de fausses attestations est cité du communiqué de l'ACPR, lu intégralement. Aucun chiffrage du volume de fausses attestations en circulation n'est avancé ici, faute de source publique le mesurant.
- Code des assurances, article L. 241-1 (Légifrance) : obligation d'assurance de responsabilité décennale et justification à l'ouverture de tout chantier.
- Code des assurances, article L. 243-3 (Légifrance) : six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, et exception au bénéfice de la personne physique construisant pour l'occuper elle-même.
- Code des assurances, article A. 243-3 (Légifrance) : contenu obligatoire de l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, issu de l'arrêté du 5 janvier 2016 et applicable au 1er juillet 2016, y compris la période de validité, les activités garanties et les formules à reproduire.
- ACPR, communiqué de presse du 12 octobre 2020 (PDF) : mise en garde contre de fausses attestations de garantie financière établies par une entité dénommée ALLIED RE CORPORATION LTD ou des dénominations approchantes, inscription sur la liste noire publiée par Assurance Banque Épargne Info Service, et invitation à déposer plainte.
- ACPR, mise en garde du public contre la distribution de contrats d'assurance par l'association COPPAM Assurances Solidaires, dépourvue d'agrément.
- ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : vérification de l'immatriculation d'un courtier ou d'un agent.