KYB, KYC et fraude aux CEE, sous contrôle.
Le secteur où la charge de vérification est retombée sur le payeur
Rénovation énergétique, certificats d'économies d'énergie, sous-traitance du bâtiment : trois dispositifs où la sanction ne frappe pas celui qui a fraudé, mais celui qui a financé, délégué ou facturé. Les trois enquêtes ci-dessous partent chacune d'une source primaire, jugement, rapport de contrôle ou texte réglementaire.
La rénovation énergétique concentre une particularité que l'on rencontre rarement ailleurs : la sanction ne frappe pas toujours celui qui a fraudé. Elle frappe celui qui a financé, délégué ou facturé. Ce déplacement n'est pas un accident réglementaire, il est délibéré, parce que l'exécutant est souvent une structure éphémère qu'aucune sanction ne peut atteindre.
Le rapport de contrôle du Pôle national des certificats d'économies d'énergie établit un point que la plupart des acteurs découvrent en le subissant : la sanction porte sur le demandeur de CEE. Un délégataire répond donc de l'ensemble de son portefeuille d'apporteurs, y compris de dossiers qu'il n'a ni monté ni vu passer. La qualité de la vérification en amont n'est pas une précaution, c'est la seule protection disponible.
Le modèle repose sur des entreprises créées pour une campagne, qualifiées le temps nécessaire, et disparues avant l'inspection. Elles se renouvellent plus vite que les listes qui les recensent. Vérifier une qualification à un instant donné ne dit donc pas grand-chose : ce qui compte est de savoir depuis quand elle existe, à qui elle est rattachée, et quelles autres structures partagent les mêmes personnes ou la même adresse.
L'article A. 243-3 du code des assurances fixe ce que doit contenir une attestation de responsabilité décennale, notamment la période de validité et les activités garanties. Ce sont les deux lignes qui décident si une garantie existe, et les deux que personne ne lit. Une attestation peut par ailleurs être authentique et sans valeur, lorsque l'émetteur n'a aucun agrément, ou devenir sans effet après sa remise si le contrat est résilié.
Le donneur d'ordre professionnel a donc un intérêt direct, et pas seulement moral, à vérifier ses intervenants : l'obligation d'assurance et sa sanction pénale ne visent pas uniquement l'artisan, et l'exception prévue pour le particulier qui construit pour lui-même ne protège pas une entreprise.