La fraude aux CEE
Comment fonctionne le dispositif
Le mécanisme des certificats d'économies d'énergie est mal connu hors du secteur, et cette méconnaissance explique une partie du risque. Il ne s'agit pas d'une subvention versée par l'État.
La loi impose aux fournisseurs d'énergie, appelés les obligés, de faire réaliser un volume d'économies d'énergie, exprimé en kWh cumac. Pour s'en acquitter, ils financent des travaux chez des particuliers ou des entreprises et reçoivent en contrepartie des certificats. Beaucoup délèguent cette obligation à des délégataires spécialisés, qui organisent les chantiers via des réseaux d'installateurs et déposent les demandes.
Le contrôle est assuré par le PNCEE, le pôle national des certificats d'économies d'énergie, rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. C'est lui qui instruit les demandes, délivre les certificats, contrôle et sanctionne.
Trois caractéristiques font de ce dispositif une cible : les montants, la distance entre celui qui pose et celui qui déclare, et le fait que le contrôle approfondi intervienne pour l'essentiel après la délivrance des certificats.
ministère de la Transition écologique
ministère de la Transition écologique
éléments communiqués au Sénat
PNCEE, bilan des contrôles
Les non-conformités que le PNCEE relève
Le bilan de contrôle du PNCEE dresse une liste précise de ce que ses contrôles documentaires font apparaître. Elle mérite d'être lue telle quelle, parce qu'elle décrit la fraude par ses traces plutôt que par ses intentions.
Le cas le plus grave, que le PNCEE appelle les « faux travaux » : des chantiers fictifs pour lesquels des demandes de CEE sont établies sur la base de faux documents, sans que les travaux aient été réalisés. Le pôle constate une forte diminution de ces cas depuis la généralisation des contrôles sur site et par contact avant dépôt.
Attestations sur l'honneur, devis, factures, signatures de bénéficiaires : la pièce justificative est le support de la demande, et donc la cible naturelle. C'est aussi la non-conformité la plus facilement détectable à l'échelle, à condition d'examiner les documents plutôt que de les collecter.
Le PNCEE relève à la fois des usurpations de labels RGE et des labels invalides, c'est-à-dire expirés ou ne couvrant pas le geste réalisé. La qualification conditionne l'éligibilité : sans elle, l'opération entière tombe.
Le volume de certificats dépend de paramètres déclarés, au premier rang desquels les surfaces traitées. Les gonfler augmente mécaniquement le gain sans rien changer au chantier. Le PNCEE cite également les revenus des ménages erronés, qui déterminent le niveau de bonification.
Condition juridique centrale du dispositif : l'incitation doit précéder la décision de travaux. Une demande déposée après coup, sur un chantier qui se serait fait de toute façon, ne crée aucune économie d'énergie additionnelle. C'est une non-conformité moins spectaculaire que les faux travaux, mais elle porte sur des volumes considérables.
Opérations déclarées sur des bâtiments neufs, alors que le dispositif vise l'existant. Là encore, la fraude ne se voit pas sur le chantier : elle se voit dans la cohérence entre le dossier et la réalité du bien.
Ce que le contrôle attrape, et quand
Le dispositif de contrôle est réel et il s'est nettement renforcé. Mais sa structure explique ce qui lui échappe.
L'instruction porte d'abord sur des dossiers déclaratifs : elle détecte les non-conformités administratives, pas la réalité d'un chantier. Le contrôle approfondi, lui, intervient essentiellement après délivrance des certificats. Et il procède par échantillonnage : sur les opérations standardisées délivrées en 2022, le PNCEE estimait les contrôles sur site par un bureau accrédité COFRAC à environ 1 % du volume, et les contrôles par publipostage à environ 4,2 %.
Le ciblage compense en partie cette proportion. La majorité des contrôles du PNCEE sont orientés par les signalements reçus, près d'un millier en 2022, émanant des bénéficiaires, des administrations partenaires, des conseillers France Rénov', des professionnels et des énergéticiens. En 2022, le pôle a ainsi lancé des contrôles sur plus de 1 200 opérations représentant près de 6,3 TWh.
Autrement dit : le contrôle public est un filet à mailles larges, tendu après coup et orienté par la dénonciation. Il n'a jamais eu vocation à remplacer la vérification que l'obligé ou le délégataire doit conduire en amont.
La sanction frappe le demandeur, pas l'exécutant
C'est le point que beaucoup d'acteurs de la chaîne découvrent trop tard, et il est écrit noir sur blanc dans le bilan du PNCEE.
Lorsqu'un manquement est détecté, la sanction est prononcée à l'encontre du demandeur de CEE, c'est-à-dire l'énergéticien, son délégataire ou toute autre structure éligible au dispositif. Le PNCEE lui demande en outre d'établir un plan de contrôles et corrections complémentaires, sur un périmètre élargi aux opérations susceptibles d'être affectées par les mêmes manquements.
La portée de cette règle est considérable. Un délégataire ne répond pas seulement du dossier contrôlé : il répond de tout son portefeuille d'opérations comparables. Une non-conformité détectée sur un échantillon déclenche une obligation de vérification rétroactive sur des milliers de dossiers, aux frais du demandeur, avec annulation des certificats concernés.
Le risque n'est donc pas celui de l'installateur défaillant. C'est celui de l'entreprise qui a déposé la demande en se fiant à lui. En novembre 2024, la ministre déléguée chargée de l'Énergie a d'ailleurs annoncé publiquement l'engagement de procédures de sanction visant plusieurs obligés et délégataires, pour des certificats demandés sur des travaux qui n'avaient pas été réalisés.
Ce que changent la loi de 2025 et la sixième période
Le cadre s'est durci sur deux plans, et les deux vont dans le même sens : responsabiliser les acteurs qui déposent.
- La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques impose que les décisions de sanction mentionnent l'identité de la personne sanctionnée, celle de ses mandataires et des entreprises ayant concouru aux travaux. La sanction devient publique et nominative.
- Elle limite la sous-traitance à deux rangs et impose, à compter de 2027, que l'entreprise qui facture détienne elle-même la qualification RGE.
- Sur la sixième période, l'accès au statut de délégataire est resserré : volume minimum délégué relevé, certification qualité exigée et évaluation des capacités techniques et financières.
Un délégataire qui ne sait pas démontrer ce qu'il a vérifié, sur qui et à quel moment, se trouve désormais exposé sur trois fronts simultanément : financier, réglementaire et réputationnel.
Comment Lysta répond
La liste des non-conformités du PNCEE se lit comme un cahier des charges. Chacune se ramène à une entreprise, un document ou une identité dont la cohérence n'a pas été vérifiée avant le dépôt.
L'entité qui réalise les travaux est vérifiée en tant que telle : existence, ancienneté, activité déclarée, dirigeants, adresse, procédures en cours. Une qualification RGE revendiquée mais expirée ou non couvrante est un écart vérifiable avant le chantier, pas après le contrôle.
Devis, factures, attestations sur l'honneur et pièces d'identité sont analysés à l'échelle du portefeuille. Les modèles repèrent les documents modifiés, retouchés ou générés artificiellement, les signatures réutilisées d'un dossier à l'autre et les incohérences internes, qui sont précisément les traces que le PNCEE relève en contrôle documentaire.
Les montages organisés reposent rarement sur une société isolée. Reconstituer les liens entre installateurs, dirigeants, bénéficiaires effectifs et adresses fait apparaître les sociétés créées puis liquidées en série et les entités reconstituées après une radiation, invisibles quand chaque partenaire est examiné séparément.
Un installateur conforme au référencement ne le reste pas. Le suivi dans la durée signale la perte d'une qualification, l'ouverture d'une procédure collective, un changement de dirigeant ou l'apparition d'un lien avec une entité déjà signalée, avant que les dossiers concernés ne soient déposés.
L'enjeu, pour un obligé ou un délégataire, n'est pas seulement d'éviter la fraude : c'est de pouvoir documenter la diligence exercée le jour où le PNCEE demande un plan de contrôles et corrections.
Conclusion
Le dispositif des CEE va porter plus de 8 milliards d'euros par an à partir de 2026, avec une obligation en hausse d'un quart. Les volumes augmentent, les exigences de qualification aussi, et la responsabilité se concentre sur celui qui dépose la demande.
Le contrôle public restera ce qu'il est : un échantillonnage a posteriori, orienté par les signalements. Il ne dira jamais à un délégataire, avant le dépôt, si l'entreprise qu'il finance existe vraiment, détient réellement la qualification qu'elle affiche et n'appartient pas à un réseau déjà signalé. Cette vérification-là lui appartient, et elle est devenue la condition de son propre risque.
Sur des sujets voisins, voir notre analyse sur la fraude à la rénovation énergétique et sur la fraude par réseau en B2B, ainsi que notre page Rénovation énergétique.
Sources
La typologie des non-conformités, les taux de contrôle et la règle d'imputation des sanctions proviennent du bilan de contrôle publié par le PNCEE. Les évolutions réglementaires renvoient au texte de loi.
- PNCEE / ministère de la Transition écologique, « Contrôle du dispositif des CEE », bilan annuel : typologie des non-conformités, taux de contrôle, signalements et règle d'imputation des sanctions au demandeur de CEE.
- Ministère de la Transition écologique, présentation du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligations, périodes et volumes.
- Code de l'énergie, dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, aux contrôles et aux sanctions.
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
- ANIL, analyse de la loi du 30 juin 2025 : démarchage, sous-traitance et obligation de qualification de l'entreprise qui facture.
- Sénat, question écrite et réponse ministérielle sur les fraudes aux aides à la rénovation énergétique : montants de fraude évitée en 2024.