Détournement de fonds par un salarié
Introduction
Un dirigeant qui découvre qu'un salarié a détourné de l'argent se pose trois questions dans cet ordre : qu'est-ce que je peux faire, dans quel délai, et est-ce que je récupère quelque chose.
Les réponses sont plus contraignantes qu'on ne l'imagine. La qualification pénale n'est pas celle que la plupart des gens citent. Deux délais partent le jour de la découverte et ils n'ont pas du tout la même durée. Et la récupération dépend d'une chose sur laquelle personne ne travaille avant : savoir où l'argent est allé.
Code pénal, art. 314-1
Code du travail, art. L. 1332-4
Code de procédure pénale, art. 9-1
ACFE, Report to the Nations 2024
La bonne qualification n'est pas le vol
C'est la première correction à faire, et elle a des conséquences concrètes. Quand un salarié détourne des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre de ses fonctions, il ne s'agit pas d'un vol mais d'un abus de confiance.
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. » Code pénal, article 314-1
La différence tient au mot « remis ». Le comptable qui dispose des accès bancaires, le trésorier qui gère les placements, le commercial qui encaisse : tous ont reçu quelque chose pour un usage déterminé. Ils n'ont rien soustrait, ils ont détourné ce qu'on leur avait confié. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Les deux délais
C'est le point que nous voyons le plus souvent manqué, et il coûte cher.
L'article L. 1332-4 du code du travail est net : aucun fait fautif ne peut donner lieu à une procédure disciplinaire au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ces faits ont donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales. Passé ce délai, vous ne pouvez plus licencier pour ces faits.
La Cour de cassation a précisé qui est « l'employeur » au sens de ce texte : non seulement le titulaire du pouvoir disciplinaire, mais aussi le supérieur hiérarchique du salarié, même s'il ne détient pas ce pouvoir. Autrement formulé, le délai commence quand un responsable a su, pas quand la direction a été informée.
L'abus de confiance est un délit. Quand l'infraction a été dissimulée, l'article 9-1 du code de procédure pénale fait partir la prescription du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans dépasser douze ans à compter des faits. Un détournement caché pendant des années reste donc poursuivable, longtemps après que le volet disciplinaire s'est refermé.
Mettez ces deux délais côte à côte avec la réalité de la détection. Une fraude interne dure douze mois en médiane avant d'être découverte, selon l'étude de l'ACFE construite sur des cas réels. Le jour où vous découvrez, vous avez deux mois pour agir côté travail et potentiellement des années côté pénal. Et si un chef de service savait quelque chose deux mois plus tôt sans le remonter, le premier délai est déjà expiré.
Ce qu'il faut faire dans les deux mois
- Dater la connaissance des faits. Écrivez quand, par qui et comment vous avez su. C'est cette date qui sera discutée si le licenciement est contesté.
- Vérifier qui savait avant vous. Un responsable hiérarchique informé plus tôt fait courir le délai depuis ce moment.
- Déposer plainte dans le délai si vous en avez besoin. Des poursuites pénales engagées dans les deux mois préservent la possibilité d'agir sur le terrain disciplinaire.
- Geler ce qui peut l'être. Accès, délégations de signature, coordonnées bancaires modifiées récemment dans le référentiel tiers.
- Établir où l'argent est parti, avant de négocier quoi que ce soit. C'est la seule information qui détermine s'il reste quelque chose à récupérer.
L'argent est presque toujours sorti par un tiers
Il faut de l'argent qui sorte pour qu'il y ait détournement. Et pour qu'il sorte, il faut une destination : un compte, une société, une facture qui justifie le virement.
C'est ce que montrent les dossiers, y compris les plus gros. Dans l'affaire que nous avons documentée dans notre analyse du cas Kiabi, l'enquête décrit un placement auprès d'un établissement étranger, puis des comptes rebonds, puis une société écran pour une acquisition immobilière. Dans un dossier antérieur impliquant la même personne, des débiteurs réels réglaient sur un compte qui n'était pas celui du créancier.
Chacun de ces éléments est un tiers, et chacun est vérifiable à l'avance. Le fournisseur qui reçoit le virement existe-t-il vraiment. Les coordonnées bancaires correspondent-elles bien au créancier. La société destinataire a-t-elle une activité. Qui la contrôle. Ce sont des questions ordinaires de vérification de tiers, et elles ne demandent aucune surveillance des salariés.
Pourquoi le contrôle interne classique voit peu
Les dispositifs habituels reposent sur la séparation des tâches, la double validation et l'audit. Ils sont nécessaires et traitent une bonne partie du risque. Ils ont deux angles morts.
Quand une seule personne maîtrise un outil ou un processus, la double validation devient formelle : on signe ce qu'on n'est pas en mesure de vérifier. C'est la configuration qui revient dans la plupart des dossiers importants.
Un collaborateur ancien, compétent et apprécié bénéficie d'une présomption de régularité qui remplace le contrôle. C'est rationnel au quotidien, et c'est ce que le détournement exploite.
Ces deux angles morts portent sur des personnes et des procédures internes. Le troisième endroit où regarder est à l'extérieur, et il est très peu exploité.
Comment Lysta intervient
Disons-le franchement : Lysta n'est pas un outil de surveillance des salariés, ne remplace ni l'audit ni la séparation des tâches, et ne détecte pas une intention. Ce que nous vérifions, ce sont les tiers vers lesquels partent les fonds.
Un règlement dirigé vers un compte qui n'appartient pas au créancier attendu est un écart détectable, quelle que soit la qualité de l'écriture comptable qui l'accompagne.
Factures, avis d'opéré, confirmations de placement, duplicatas. Les modèles repèrent les documents modifiés, retouchés ou générés, et les incohérences internes.
Une structure récente sans activité réelle, une société liée à une personne de l'organisation, une adresse partagée : ces liens apparaissent quand on relie les entités, pas quand on les examine une par une.
Sur une fraude dont la durée médiane est de douze mois, gagner quelques mois change l'ordre de grandeur du préjudice, et cela change aussi votre position sur le délai de deux mois.
Conclusion
Trois choses à retenir. La qualification est l'abus de confiance, pas le vol, parce que les fonds avaient été confiés. Le délai disciplinaire est de deux mois et il commence plus tôt qu'on ne le pense, tandis que le volet pénal reste ouvert des années. Et la question qui décide du montant récupéré est celle de la destination des fonds.
Sur des sujets voisins, voir nos analyses sur la fraude interne et le cas Kiabi, la fraude au faux IBAN et les sociétés fantômes, ainsi que nos pages Fraude interne et Gestion continue du risque.
Sources
Les textes sont cités de Légifrance. Les données statistiques proviennent de l'ACFE, association internationale des professionnels de la lutte contre la fraude, dont l'étude 2024 porte sur 1 921 cas réels dans 138 pays.
- Code pénal, article 314-1 (Légifrance) : définition de l'abus de confiance et peine encourue.
- Code du travail, article L. 1332-4 (Légifrance) : délai de deux mois pour engager une procédure disciplinaire, et réserve des poursuites pénales engagées dans le même délai.
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, pourvoi n° 20-13.762, publié au bulletin : l'employeur au sens de ce texte s'entend aussi du supérieur hiérarchique, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
- Code de procédure pénale, article 9-1 (Légifrance) : point de départ de la prescription pour une infraction occulte ou dissimulée, et plafond de douze ans pour les délits.
- Association of Certified Fraud Examiners, Occupational Fraud 2024: A Report to the Nations : durée médiane avant détection.