La fraude à MaPrimeRénov' : le mandataire et le crédit affecté
Introduction
En décembre 2024, le parquet de Nanterre annonce le démantèlement d'une escroquerie à MaPrimeRénov' dont le préjudice est estimé à 27 millions d'euros. 386 plaintes ont été déposées par des particuliers. L'information judiciaire, ouverte dès 2020, vise le blanchiment en bande organisée, l'abus de biens sociaux et l'escroquerie. Le principal mis en cause pilotait sept sociétés et aurait blanchi 13 millions d'euros.
Le mode opératoire tient en trois temps. Des commerciaux démarchent par téléphone des particuliers, souvent âgés ou modestes. Ils leur font souscrire un crédit dont les fonds sont versés directement à l'entreprise. Les équipements, pompes à chaleur ou chauffe-eau, sont bien installés. L'aide publique promise, elle, n'arrive jamais, et le ménage découvre qu'il rembourse seul un équipement qu'il croyait subventionné.
Ce montage mérite d'être regardé de près, parce qu'il ne ressemble pas à ce qu'on appelle habituellement une fraude aux aides. L'entreprise ne détourne pas l'argent public : elle ne le touche pas. Elle est payée par un circuit parallèle, et c'est précisément ce qui rend le contrôle de l'Anah inopérant sur ce cas précis.
MaPrimeRénov' n'est pas les CEE
Les deux dispositifs financent les mêmes travaux et sont souvent confondus, y compris par des professionnels du secteur. Ils n'ont pourtant ni le même payeur, ni le même contrôleur, ni les mêmes points de rupture.
L'argent vient des fournisseurs d'énergie, les « obligés », qui doivent justifier d'un volume d'économies et achètent pour cela des certificats. Le contrôle est exercé par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie, et la sanction frappe le demandeur du certificat, pas l'artisan qui a fait les travaux. Nous traitons ce mécanisme en détail dans notre article sur la fraude aux CEE.
L'argent est public et versé par l'Anah au ménage, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, une entreprise habilitée à agir pour le compte du bénéficiaire et, le cas échéant, à percevoir l'aide à sa place. Le contrôle est exercé par l'Anah avant paiement, et c'est là que se concentre l'essentiel de la défense.
De cette différence découle tout le reste : dans MaPrimeRénov', il existe un acteur qui se place entre le bénéficiaire et l'argent, et cet acteur est une société commerciale que le ménage n'a aucun moyen d'évaluer.
Le mandataire, pièce centrale du dispositif
Le mandat sert une fin légitime et utile : il évite au ménage d'avancer une somme qu'il n'a pas, puisque l'aide peut être déduite du devis et versée à l'entreprise. C'est aussi ce qui concentre le risque en un seul point.
Un mandataire mal intentionné dispose de trois leviers, qui n'exigent aucune compétence technique particulière : déposer un dossier au nom d'un ménage qui n'a pas compris ce qu'il signait, surestimer des travaux pour capter une aide supérieure à leur coût réel, ou promettre une aide dont il sait qu'elle ne sera pas accordée, en se faisant payer par ailleurs. C'est ce troisième levier qui est au cœur du dossier de Nanterre.
Le crédit affecté : pourquoi l'entreprise est payée quoi qu'il arrive
C'est le point que l'on comprend mal de l'extérieur. Le ménage signe un crédit affecté, c'est-à-dire un prêt lié à un achat précis, dont les fonds sont versés par le prêteur directement à l'entreprise à la livraison. L'entreprise est donc payée intégralement, par un organisme de crédit, sans que l'aide publique ait eu besoin d'exister.
Le contrôle de l'Anah, aussi bon soit-il, intervient sur un flux que le fraudeur a déjà cessé d'attendre. Bloquer le dossier avant paiement protège parfaitement l'argent public et ne protège en rien le ménage, qui reste engagé auprès du prêteur.
Il y a donc deux victimes et deux questions distinctes. Le ménage subit la perte. Le prêteur, lui, a financé l'opération, et c'est lui qui se retrouve créancier d'un particulier ruiné par un montage qu'il a involontairement rendu possible. La question de savoir à qui il a versé les fonds est, pour lui, une question de connaissance de son partenaire commercial.
Le durcissement de la loi du 30 juin 2025
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, a durci plusieurs leviers à la fois.
Son article 1er crée un article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration : en présence d'indices sérieux de manquements ou de manœuvres frauduleuses, l'administration peut suspendre l'octroi ou le versement d'une aide pour trois mois, renouvelable une fois. La décision doit être motivée et indiquer les voies de recours. Le Conseil constitutionnel a jugé la disposition conforme.
L'article 13 permet à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le label RGE ou l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', et de en informer l'Anah sans délai. Une entreprise dont le label a été retiré peut être tenue à un délai de carence allant jusqu'à cinq ans avant d'en redemander un. Le ménage conserve le bénéfice de l'aide si l'entreprise a perdu son label en cours de chantier.
Le texte interdit le démarchage téléphonique non consenti dans tous les secteurs à compter du 11 août 2026, ce qui vise directement le premier maillon du montage de Nanterre. Il plafonne par ailleurs la sous-traitance à deux rangs sur les chantiers aidés à partir de 2027.
Une précision utile pour ne pas surestimer le texte : l'article 12, qui créait un délit de fraude aux finances publiques en bande organisée, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le renforcement est donc avant tout administratif et financier, pas pénal.
L'effet pervers : sanctionner une société quand en créer une prend une semaine
Le dispositif de 2025 est cohérent, et il produit un effet secondaire prévisible. Toutes les sanctions nouvelles frappent une personne morale : suspension de son agrément, retrait de son label, carence de cinq ans avant d'en redemander un, publication de son nom.
Or une société se crée en quelques jours, et un dirigeant sanctionné n'est pas empêché d'en immatriculer une autre. Plus la sanction qui frappe l'entité est lourde, plus l'incitation à en changer est forte. Le dossier de Nanterre le montrait déjà : le principal mis en cause ne pilotait pas une société, il en pilotait sept.
La conséquence opérationnelle est nette. Vérifier qu'une entreprise détient aujourd'hui un label valide ne dit presque rien, parce qu'une entité nouvelle est toujours propre. Le renseignement utile est autour d'elle : depuis quand elle existe, qui la dirige, quelles autres entités ces mêmes personnes ont dirigées, lesquelles ont été radiées, et à quelles adresses tout cela se recoupe.
Les chiffres de l'Anah
L'Anah publie un bilan de sa lutte contre la fraude, et il va à l'encontre du discours habituel sur l'explosion de la fraude aux aides.
Autrement dit, ce qui est arrêté en une seule année représente le double de ce qui a réellement été perdu en cinq ans. Le contrôle avant paiement fonctionne, et il serait malhonnête de présenter ce dispositif comme une passoire. L'Anah indique par ailleurs contrôler sur place 16 % des dossiers.
Ces chiffres laissent pourtant de côté exactement le montage décrit plus haut. Un dossier bloqué avant paiement entre dans les 174 millions préservés, et le ménage qui rembourse son crédit n'apparaît dans aucune de ces deux colonnes. La statistique mesure la protection de l'argent public, pas celle du bénéficiaire.
Comment Lysta traite le sujet
Le contrôle utile ne porte pas sur le dossier de travaux, que l'Anah instruit déjà bien. Il porte sur l'entreprise qui se place dans le circuit, et il intéresse autant un prêteur qu'un obligé ou une plateforme de mise en relation.
Ancienneté réelle, dépôt de comptes, effectif, cohérence entre l'activité déclarée et les travaux facturés. Une société immatriculée depuis trois mois, sans effectif et sans comptes déposés, qui présente un volume de dossiers important, n'est pas nécessairement frauduleuse : elle n'est simplement pas comparable à une entreprise établie, et le dispositif doit en tenir compte.
Dirigeants récurrents, adresses partagées, entités créées et radiées par séries. Ce sont les seuls signaux qui survivent à un changement de société, et donc les seuls qui répondent à l'effet pervers décrit plus haut. Ils n'apparaissent sur aucune pièce du dossier, parce que les registres décrivent les sociétés une par une et jamais leurs relations.
Depuis 2025, un agrément ou un label peut être suspendu à tout moment pour six mois, et les noms des acteurs sanctionnés sont publiés. Une vérification faite à l'entrée en relation devient donc périssable : l'enjeu est que la perte d'un agrément ou l'apparition d'un lien avec une entité signalée deviennent un événement plutôt qu'une découverte à l'occasion d'un litige.
Conclusion
La fraude à MaPrimeRénov' n'est pas, dans sa forme la plus coûteuse, un détournement d'argent public. C'est un montage qui utilise la promesse d'une aide publique pour faire signer un crédit, et qui encaisse ce crédit. L'argent public, lui, est souvent correctement défendu : 174 millions d'euros de tentatives arrêtées en 2025 contre 85 millions réellement perdus depuis 2020.
C'est pourquoi renforcer le contrôle du dossier ne suffira pas à faire disparaître ces affaires. Le point de contact entre le ménage et la fraude n'est pas un formulaire, c'est une entreprise. Et depuis que la loi de 2025 a rendu les sanctions sur les entités plus lourdes, la réponse rationnelle d'un fraudeur est d'en changer plus souvent.
La question utile n'est donc pas « cette entreprise est-elle agréée aujourd'hui », mais « qui la dirige, d'où vient-elle, et qu'ont fait ailleurs les mêmes personnes ». La première se vérifie en quelques secondes. La seconde est celle qui évite les sinistres.
Sur des mécanismes voisins, voir nos analyses sur la fraude aux CEE, la fraude à la rénovation énergétique et les sociétés dormantes, ainsi que nos pages Rénovation énergétique et Entrée en relation.
Sources
La loi du 30 juin 2025 et son article 13 sont cités de Légifrance. Les chiffres de fraude évitée et de pertes constatées proviennent du bilan de l'Anah tel que relayé par la presse économique ; nous n'avons pas eu accès au rapport lui-même et ils doivent être lus comme des chiffres d'agence, c'est-à-dire produits par l'organisme qui conduit les contrôles qu'ils évaluent. Le dossier de Nanterre est cité de dépêches reprenant le parquet : il s'agit d'une information judiciaire, et les personnes mises en examen sont présumées innocentes.
- LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (Légifrance, JO du 1er juillet 2025) : suspension de l'octroi ou du versement d'une aide pour trois mois renouvelable une fois en présence d'indices sérieux, décision motivée et voies de recours.
- Article 13 de la même loi (Légifrance), créant l'article L. 521-28 du code de la consommation : suspension conservatoire par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, pour six mois renouvelables une fois, de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, information de l'Anah sans délai, et renvoi à un décret pour les conditions dans lesquelles le ménage conserve le bénéfice de l'aide.
- Banque des Territoires : présentation d'ensemble de la loi, suspension du label RGE et de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', délai de carence pouvant aller jusqu'à cinq ans, maintien de l'aide pour le ménage, plafonnement de la sous-traitance à deux rangs à partir de 2027, interdiction du démarchage téléphonique non consenti au 11 août 2026, et censure de l'article 12 par le Conseil constitutionnel.
- Bilan de l'Anah relayé par la presse (mars 2026) : plus de 21 000 tentatives identifiées et stoppées en 2025 pour 174 millions d'euros préservés, 16 % des dossiers contrôlés sur place, et 85 millions d'euros de pertes constatées depuis 2020.
- Démantèlement de l'escroquerie instruite à Nanterre : préjudice estimé à 27 millions d'euros, 386 plaintes, information judiciaire pour blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux et escroquerie, démarchage téléphonique et crédit versé directement aux entreprises.